Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé M. Patrick Arceluz peut signer des papiers pour payer des services, au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Patrick ARCELUZ, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur.
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