Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé M. THILLAY peut signer des documents financiers pour des services de sociétés, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités.
Délégation est donnée à M. Alain THILLAY, professeur agrégé hors classe, chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée, à l'effet de signer, au nom du ministre de chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée.
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