Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations de sécurité numérique
Résumé M. ALGLAVE peut signer des documents de sécurité numérique pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du Centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du Centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels.
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