Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé M. Claude SAIVE peut signer des documents importants à la place du ministre, mais seulement pour son domaine de travail.
Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.
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