Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Une fonctionnaire peut signer des documents à la place du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie CLAUDOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.
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