Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations de sociétés de service
Résumé Mme HOUFANI peut signer les documents de paiement pour des services, mais seulement pour son travail spécifique.
Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information.
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