Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations de service
Résumé M. Dominique ALGLAVE peut signer des documents de paiement pour les services des entreprises, mais seulement dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels.
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