Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé Mme Amina CHITOUR peut signer les documents de recettes des services, pour l'éducation et les sports.
Délégation est donnée à Mme Amina CHITOUR, ingénieure de recherche hors classe cheffe du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles.
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