JORF n°0174 du 27 juillet 2017

Décision du 21 juillet 2017

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Molina (Pierre-Antoine) ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée - M. Brocart (Benoît) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 2017.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

P.-A. Molina