Article 2
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 28 avril 2016 est abrogée.
1 version
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 28 avril 2016 est abrogée.
1 version
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 28 avril 2016 est abrogée.