JORF n°0171 du 24 juillet 2016

Décision du 21 juillet 2016

La directrice des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :

  1. Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale.
  2. Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe.
  3. M. Marc DELVALLEE, responsable chargé de la gestion budgétaire.

1 version

Article 2

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 28 avril 2016 est abrogée.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juillet 2016.

M. Thuau