Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une décision de l'UNCAM
Résumé. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 4 qui commence le 23 février 2026.
La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 4 qui prendra effet le 23 février 2026.