Décision du 21 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Enquêtes et sanctions dans le secteur énergétique) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

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Délivrance d'habilitations pour enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à des agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des infractions pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Enquêtes et sanctions dans le secteur énergétique) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

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