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Décision du 21 janvier 2011

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Délégation de signature à une ingénieure de recherche

Résumé. Une ingénieure de recherche obtient le droit de signer des documents administratifs pour le ministre de l'Éducation nationale.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Une ingénieure de recherche est autorisée à signer des documents administratifs pour le ministre de l'Éducation nationale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.

A. Courrèges

Décision du 21 janvier 2011
Article 1
Article 2