Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et est publiée dans le Journal officiel.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version