Article 2
Le livre III est ainsi modifié :
A l'article III-3 B 2. Dérogations, au paragraphe h, remplacer les références : « D. 712-104 et D. 712-115 » par les références : « D. 6124-27 et D. 6124-107 ».
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JORF n°0116 du 19 mai 2011
Article 2
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Version 1
Le livre III est ainsi modifié :
A l'article III-3 B 2. Dérogations, au paragraphe h, remplacer les références : « D. 712-104 et D. 712-115 » par les références : « D. 6124-27 et D. 6124-107 ».