JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations concernées sont : l'identité, l'adresse, les identifiants secondaires et la situation familiale.


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Version 1

Les catégories d'informations concernées sont : l'identité, l'adresse, les identifiants secondaires et la situation familiale.