JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Décision du 21 février 2008

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24-II ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du 6 avril 1999 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations relative à la mise en œuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites ;

Vu le récépissé n° 621646 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 2008,

Décide :

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » est mis en relation avec les applications informatiques des régimes de retraites et des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et consignations. Sa finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives, en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant, et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
La Caisse des dépôts et consignations s'est vu confier la gestion de régimes de retraites et des fonds par l'Etat. Dans le cadre des échanges avec les services de l'Etat, il s'est avéré nécessaire de compléter la liste des destinataires des informations traitées en ajoutant « les administrations de l'Etat concernées », pour permettre l'adressage de correspondances générales, relatives à la vie administrative, à la carrière des agents publics. Ce traitement, enregistré sous le numéro 621 646, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées.

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Article 2

La liste des destinataires des informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par les administrations de l'Etat concernées :
― le Premier ministre ;
― le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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Article 3

Les catégories d'informations concernées sont : l'identité, l'adresse, les identifiants secondaires et la situation familiale.

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Article 4

Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans ce répertoire demeurent inchangées.

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Article 5

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Article 6

Le droit d'opposition visé à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 7

Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 février 2008.

A. de Romanet