JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 2

Article 2

La liste des destinataires des informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par les administrations de l'Etat concernées :
― le Premier ministre ;
― le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


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Version 1

La liste des destinataires des informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par les administrations de l'Etat concernées :

― le Premier ministre ;

― le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;

― le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

― le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.