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Décision du 21 décembre 2022

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie et sanction pécuniaire

Résumé La société PARTAGER LA CROISSANCE a été sanctionnée pour des certificats d'économies d'énergie annulés.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 21 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société PARTAGER LA CROISSANCE, de numéro SIREN 529426975 dont le siège social est situé 155, rue du Docteur-Bauer, bâtiment Energy IV, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, l'annulation d'un volume de 1 849 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie, une sanction pécuniaire de 39 186 €.

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Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 21 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société PARTAGER LA CROISSANCE, de numéro SIREN 529426975 dont le siège social est situé 155, rue du Docteur-Bauer, bâtiment Energy IV, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, l'annulation d'un volume de 1 849 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie, une sanction pécuniaire de 39 186 €.