Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de signature précédente n'est plus valable depuis le 21 décembre.
La décision du 24 août 2021 (NOR : CCPE2125588S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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