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Décision du 21 décembre 2021

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Article 4

Entrée en vigueur de la décision

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les ordres de virement

Résumé Quatre personnes sont autorisées à valider des virements en ligne.

Délégation spéciale est donnée à Mme Yvonne Kostic, contrôleuse des finances publiques de 2e classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. Cyrille Malvaux, inspecteur des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.
Délégation spéciale est donnée à M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.

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Historique des versions

Version 1

Délégation spéciale est donnée à Mme Yvonne Kostic, contrôleuse des finances publiques de 2e classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.

Délégation spéciale est donnée à M. Cyrille Malvaux, inspecteur des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.

Délégation spéciale est donnée à M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.

Délégation spéciale est donnée à M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque, à l'effet de signer les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect.