Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à M. Yves Caldérini
Résumé Un inspecteur peut signer des documents importants au nom du ministre pour des missions et des enquêtes statistiques.
Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Yves Caldérini à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
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