JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 22

Article 22

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Délégation de signature pour l'Unité de la coordination des activités transversales

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents importants au nom du ministre de l'économie dans leur travail.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité et à Mme Cécile Ménard, adjointe à la cheffe de l'unité, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.