Article 1
Le règlement intérieur annexé à la présente décision est adopté.
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JORF n°0038 du 15 février 2018
Décision du 21 décembre 2017
La Commission du secret de la défense nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Décide :
Article 2-
Le secrétaire général de la Commission du secret de la défense nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2017.
Pour la Commission du secret de la défense nationale,
Le président,
J.-P. Bayle