Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant l'absence de réponse sur ce niveau de tarif et de prix limite de vente au public en euros TTC de l'entreprise ARTHREX SAS ;

Considérant que le niveau de tarif et de prix proposé correspond aux tarifs et aux prix acceptés pour des dispositifs concurrents ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 octobre 2011,

Décide :

Fait le 21 décembre 2011.

G. Johanet