Décision du 21 avril 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Sylvain Heyraud, attaché d'administration de l'Etat, conseiller emploi et innovation à la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de saisir dans chorus formulaires les demandes d'engagements comptables et de saisir et valider dans chorus formulaires les constatations de service fait dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de pouvoirs à un conseiller pour l'intégration des réfugiés

Résumé. Un employé du gouvernement est autorisé à gérer certaines tâches administratives et financières pour l'intégration des réfugiés.

Délégation est donnée à M. Sylvain Heyraud, attaché d'administration de l'Etat, conseiller emploi et innovation à la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de saisir dans chorus formulaires les demandes d'engagements comptables et de saisir et valider dans chorus formulaires les constatations de service fait dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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