JORF n°0115 du 18 mai 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour les agents de la police aux frontières

Résumé Certains agents de la police aux frontières peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement dans leurs domaines de compétence.

L'article 3 de la décision du 2 janvier 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
« II. - Délégation est donnée à M. Frédéric Huignard, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
« III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef du pôle central éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de la décision du 2 janvier 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

« II. - Délégation est donnée à M. Frédéric Huignard, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

« III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef du pôle central éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »