JORF n°0115 du 18 mai 2023

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à la sous-direction des frontières

Résumé Une responsable de police peut maintenant signer des documents et des ordres pour le ministre.

A l'article 4 de la décision du 2 janvier 2023 susvisée, il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à Mme Anne-Laure Arrasus, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, coordinatrice nationale des centres de coopération policière et douanière (CCPD), directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger ».

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Version 1

A l'article 4 de la décision du 2 janvier 2023 susvisée, il est créé un II ainsi rédigé :

« II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à Mme Anne-Laure Arrasus, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, coordinatrice nationale des centres de coopération policière et douanière (CCPD), directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger ».