Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe de la mission handicap
Résumé Mme Mireille Nahmany peut signer des documents au nom du Premier ministre.
Après l'article 4 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Mireille Nahmany, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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