Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre de l'intérieur
Résumé M. Meslin peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui lui est permis.
Délégation est donnée à M. Antoine Meslin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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