Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les états de frais
Résumé Mme Frédérique Moulin peut signer les factures des missions des agents du service des armes et explosifs.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Moulin, adjointe administrative, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.
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