JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 6

Article 6

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Délégation de signature pour Mme Laureline Gobé

Résumé Mme Gobé peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.