Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État
Résumé M. Olivier Girod peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ce qui lui est demandé et avec la permission de son chef.
Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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