JORF n°0197 du 26 août 2023

Article 23

Article 23

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Délégation de signature à l'administrateur de l'État David Crochemore

Résumé David Crochemore peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement s'il en a le droit.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.