JORF n°0197 du 26 août 2023

Article 21

Article 21

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Imed Bentaleb peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour des sujets précis.

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat, adjoint à la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat, adjoint à la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.