Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs au bureau des élections politiques
Résumé M. Mercier et Mme Pontoni peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, mais uniquement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur de l'Etat, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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