Décision du 21 août 2013

Article 3

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Article 3

La décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine (NOR : BCRE1201280S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures des comptables spécialisés est annulée.

La décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine (NOR : BCRE1201280S) est abrogée.

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