Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Résumé Henri de Baudoüin devient le nouveau rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence.
M. Henri de Baudoüin est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2021.
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