JORF n°0222 du 23 septembre 2021

Décision du 20 septembre 2021

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé Henri de Baudoüin devient le nouveau rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence.

M. Henri de Baudoüin est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision sera affichée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2021.

S. Martin