JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 3

Article 3

La décision du 7 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 7 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.