JORF n°0222 du 24 septembre 2013

Décision du 20 septembre 2013

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

L'article 14 de la décision du 15 juillet 2013 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Philippe Nucho, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2013.

N. Colin