Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé M. Dan SCEMAMA peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Dan SCEMAMA, adjoint au chef du bureau de la liberté individuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la liberté individuelle.
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