JORF n°0247 du 22 octobre 2021

Décision du 20 octobre 2021

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé M. Dan SCEMAMA peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Dan SCEMAMA, adjoint au chef du bureau de la liberté individuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la liberté individuelle.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision du 20 octobre 2021 est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 octobre 2021.

P. Léglise