Décision du 20 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'éducation), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Délégation de signature pour une cheffe comptable

Résumé. Une responsable des finances publiques reçoit le droit de signer des actes administratifs liés à son département.

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'éducation), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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