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Décision du 20 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour les finances publiques

Résumé. Une nouvelle règle permet à une responsable des finances de signer des actes administratifs, tout en annulant une ancienne décision sur le contrôle budgétaire.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 (Réorganisation des promotions et affectations dans les finances publiques) portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour une cheffe comptable

Résumé. Une responsable des finances publiques reçoit le droit de signer des actes administratifs liés à son département.

Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'éducation), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 11 décembre 2015 (NOR : FCPE1530890S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2017.

F. Jonchere

Décision du 20 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3