JORF n°255 du 3 novembre 2006

Article 2

Article 2

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

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