Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à un commissaire de police
Résumé M. Loïc HARDY peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.
A l'article 2 de la décision du 10 octobre 2023 susvisée, il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Délégation est donnée à M. Loïc HARDY, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF. »
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