JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Décision du 20 novembre 2023

La directrice nationale de la police aux frontières,

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-1224 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 10 octobre 2023 (NOR : IOMC2327803S) portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à un commissaire de police

Résumé M. Loïc HARDY peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.

A l'article 2 de la décision du 10 octobre 2023 susvisée, il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Délégation est donnée à M. Loïc HARDY, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires de police

Résumé Deux policiers peuvent maintenant signer des documents officiels au nom du ministre.

A l'article 3 de la décision du 10 octobre 2023 susvisée, il est ajouté des IV et V ainsi rédigés :
« IV. - Délégation est donnée à M. Olivier QUENNESSON, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la division de la rétention et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
« V. - Délégation est donnée à Mme Julia ALVES, commandante divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjointe au chef de la division nationale de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde la sache.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2023.

V. Minne