Décision du 20 mars 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sylvain ROTILLON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sylvain ROTILLON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture.

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